Conditions générales de ventes

1. Conditions générales de ventes pour l'accompagnement à l'obtention des primes

Nature et objet de la convention

Le Maître d’Ouvrage charge EasyPrimes de la mission de gestion des dossiers de primes. La convention prend cours dès la signature du devis et prendra fin une fois que l’ensemble des dossiers de demande auront été approuvés par les administrations en charge et les paiements effectués.

Article 2 - PRESTATIONS A FOURNIR

EasyPrimes constitue, introduit et suit tous les dossiers relatifs aux primes à la rénovation (communales, régionales, provinciales et fédérales) qui peuvent être octroyées suivant la nature du maitre d’ouvrage et des travaux.

EasyPrimes averti le maitre d’ouvrage de l’acceptation, du refus ou des remarques éventuelles consécutives aux dépôts des différentes demandes. EasyPrimes aura l’obligation de résultat de constituer, introduire et suivre les dossiers à conditions que tous les documents nécessaires à la constitution du dossier soit transmis à Easyprimes dans les temps. Le dossier préparé par EasyPrimes respectera les règles établies par les administrations en charge afin d’arriver à la libération des primes. EasyPrimes pourra demander au Maître d’Ouvrage tous documents nécessaires à la bonne constitution des dossiers. EasyPrimes n'a pas la responsabilité du contrôle de la bonne exécution des travaux. En cas de divergences entre les caractéristiques techniques minimum à respecter pour l’obtention des primes et l'exécution, le rôle d’EasyPrimes se limite à l’indication au Maître d’Ouvrage des conditions initiales d’octroi des primes éventuelles.

EasyPrimes prendra avant le début du chantier contact avec le bureau d’architecture et l’entrepreneur afin de discuter de toutes les mesures nécessaires à prendre avant, pendant et après le chantier de manière à permettre un travail optimal de coordination et de collaboration avec EasyPrimes. Ils transmettront toutes les informations nécessaires permettant de constituer et tenir le Dossier Technique à jour et l'informeront de toutes modifications qu'ils portent au projet en cours de chantier, et ce par tous les moyens existants.

Le Maître d’Ouvrage délivrera un mandat/procuration à EasyPrimes afin de lui permettre de demander les primes en son nom.

Article 3 - HONORAIRES DE EASYPRIMES

Le montant des honoraires de EasyPrimes pour les prestations définies est un pourcentage fixe du total des primes figurant au devis.

Nous facturons un tarif minimum de 400€ HTVA pour chaque dossier.

Article 4 - PAIEMENT DES HONORAIRES

Les honoraires seront facturés au Maître d’Ouvrage et payés par lui selon les modalités suivantes :

- Acompte est un pourcentage % (HTVA) des honoraires estimés payable pour accord et début du service.

- Facture d’avancement : un pourcentage HTVA des montants reçus seront payables au fur et à mesure des versements reçus des primes par l’administration relatives aux demandes de primes (- l’acompte perçu),

- Solde : le solde sera payé en fin de chantier en fonction du montant des primes obtenues. Le solde devra correspondre au pourcentage fixe des primes reçues moins tous les précédents paiements (acompte et facture d’avancement). Le solde sera payable sur base des honoraires validés et des confirmations des montants réellement perçus.

L’estimation se base sur les catégories de travaux et nature du demandeur.

Si le pourcentage de la totalité des montants récupérés sont inférieurs au montant payés anticipativement par le client, alors EasyPrimes s’engage à rembourser la différence afin de s’assurer que ce sont bien pourcentage de la totalité des primes perçues qui ont été payés. Dans le cas contraire, le client s’engage à payer la facture de solde une fois reçue.

Toute demande d'honoraires est exigible à partir de sa date d'émission par le seul effet de la présente convention. Les factures sont payables au comptant.

En cas de retard de paiement des factures émises par EasyPrimes les pénalités de retards prévues par la loi du 2 août 2002 sur le retard dans les transactions commerciales seront demandées. EasyPrimes se réserve le droit de suspendre ses prestations si les honoraires n'ont pas été payés dans les temps. Aucun document ou résultat produit pendant cette période ne sera communiqué/introduit/envoyé tant que le paiement n’aura pas été effectué tel que mentionné dans le présent contrat.

ARTICLE 5 – GARANTIES

La constitution et l’introduction des dossiers techniques pour les différentes primes s’accompagnent du respect d’un certain nombre de critères administratifs et techniques. EasyPrimes travaille à s’assurer que les critères spécifiques soient respectés au mieux avant l’introduction de chaque dossier et ce en amont des travaux du bien. Ces dossiers ne sont donc introduits que lorsque tous les critères sont respectés.

Ce travail permet de garantir la recevabilité des dossiers sur le plan administratif et technique auprès des différentes administrations et du service comptable. Si des critères ne sont pas remplis correctement ou que des informations sont manquantes ou erronées, EasyPrimes et le client en seront avertis par les administrations en charge des dossiers. EasyPrimes prendra alors les dispositions qu’il jugera nécessaire afin de répondre à la demande des administrations afin de rétablir la situation.

Le montant potentiel calculé au moment de la signature du contrat est susceptible d’être modifié par la suite afin de correspondre à la réalité du chantier et ne peut donc pas être considéré comme une valeur définitive pour le calcul des primes et du paiement des honoraires.

Les primes demandées correspondent aux primes régionales (Renolution[1] à Bruxelles, Mijn VerbouwPremie en Flandres et Primes logement en Wallonie). Elles couvrant notamment les postes suivantes isolation de l’enveloppe, ventillation et système de chauffage.

EasyPrimes travaille à ce que toutes les caractéristiques demandées par les administrations soient remplies avant le début des travaux et intégrées dans le cahier de charge afin d’optimiser les primes recevables et de garantir la faisabilité des dossiers, leur acceptation et la libération des primes sur le compte bancaire référencé.

ARTICLE 6 – ANNULATION DU CHANTIER/AJOURNEMENT

- Dans le cas où le Maître d’Ouvrage annule le présent contrat, la première facture d’acompte reste due.

- Dans le cas où le chantier serait ajourné, la valorisation des primes sera reportée et réévaluée au moment du redémarrage du chantier.

- Si la plupart des travaux ne sont pas terminés et que les prix obtenus sont inférieurs à 4000€, notre tarif minimum de 400€+TVA sera appliqué.

- Dans le cas où les conditions de primes changent ou si le Maître d’Ouvrage décide de changer le projet initial, ou si les pièces justificatives pour le dossier ne sont jamais transmis, EasyPrimes ne devra pas rembourser l’acompte.

- Par contre si EasyPrimes a fait une erreur dans l’estimation initiale (le client n’avait pas droit aux primes au moment de l’estimation), EasyPrimes devra rembourser toutes ou partie de l’acompte afin que les honoraires restent du pourcentage fixe des primes obtenues.

ARTICLE 7 - DOCUMENTS REMIS PAR EASYPRIMES

Les dispositions techniques qui résultent de la mission de EasyPrimes ainsi que tous les dossiers, documents et spécifications y étant relatifs restent la propriété de EasyPrimes pendant la totalité de la période de gestion des dossiers de primes. Ils ne peuvent être utilisés par les intervenants que dans le cadre de l'objet spécifique de la présente convention. Une copie des dossiers sera remise à la demande unique du Maître d’Ouvrage, et seulement après l’acquittement complet du présent contrat.

ARTICLE 8 - PRESTATIONS A CHARGE DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Le maître de l’ouvrage apportera son concours à la mission de EasyPrimes. Il informera les autres prestataires de services et firmes exécutantes de la nomination et des tâches dévolues à EasyPrimes. Il veillera à inclure lors de la passation des contrats avec les intervenants au projet, les différentes obligations et les devoirs qui devront être respectés lors du déroulement du projet et du chantier.

D'une façon générale, le Maître d'Ouvrage facilitera tous les contacts que EasyPrimes devra prendre avec les services compétents: le maître de l’ouvrage, l’architecte éventuel, les bureaux d'études, les entrepreneurs et artisans occupés sur le chantier et autres potentiels corps de métier.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE EASYPRIMES

EasyPrimes est un des conseillers du Maître d'Ouvrage, dont il sert les intérêts en toute conscience et diligence et dont il devient le mandataire lors de la signature du mandat, et ce, uniquement envers les pouvoirs publics, en vue de mener les opérations relatives à la recherche et à l'instruction des dossiers de demande de primes, d'aides et de subsides.

En cas de faute de EasyPrimes, la réparation du préjudice se limitera exclusivement à 10% de la ou des primes qui n’aurai(en)t pas été obtenue(s) par la faute exclusive de EasyPrimes.

2. Conditions générales de ventes pour nos autres services

Nature et objet de la convention

Le Maître d’Ouvrage charge EasyPrimes de la mission pour de réalisation d'un audit énergétique, certification PEB ou autres services d'aide pour les propriétaires. La convention prend cours dès la signature du devis et prendra fin une fois que l’ensemble des dossiers de demande auront été approuvés par les administrations en charge et les paiements effectués.

Prestations à fournir

Le détail de la prestation à fournir par EasyPrimes est défini dans le devis signé par le client.

Honoraires et facturation

Le montant des honoraires de EasyPrimes pour les prestations définies est clairement indiqué dans le devis signé.

Les détails de facturation sont fournis au client lors de la signature du devis.

Prestations à charge du maître d'ouvrage

EasyPrimes pourra demander au Maître d’Ouvrage tous documents nécessaires à la bonne constitution des dossiers. EasyPrimes n'a pas la responsabilité du contrôle de la bonne exécution des travaux.

3. Politique de confidentialité des données

Données Personnelles

Collecte des Données : EasyPrimes s’engage à collecter uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations convenues avec le Client. Ces données incluent, mais ne se limitent pas à : nom, adresse, coordonnées de contact, informations liées au bien immobilier et documents administratifs.
Traitement des Données : Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour les besoins des missions confiées à EasyPrimes ou pour l’amélioration continue de nos services, processus et outils internes. Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
1. La gestion des demandes de primes.
2. La réalisation des audits PEB et la délivrance des certificats PEB.
3. La communication avec les administrations compétentes et les tiers concernés.
4. L’analyse statistique et la création de tableaux de bord internes, afin d’améliorer la qualité de nos services et renforcer l’efficacité de nos processus.
5. L’amélioration de nos activités de gestion commerciale et de marketing, dans une optique d’information plus claire, plus utile et mieux adaptée aux besoins des clients.
6. Toutes autres prestations de services réalisées par EasyPrimes.
Conformité au RGPD : EasyPrimes respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation belge relative à la protection des données personnelles.
Droits du Client : Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
1. Droit d’accès : Obtenir une copie des données personnelles détenues par EasyPrimes.
2. Droit de rectification : Demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
3. Droit à l’effacement : Demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales.
4. Droit d’opposition : Refuser le traitement de ses données dans certains cas.
5. Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
Partage des Données : Les données personnelles ne seront partagées avec des tiers qu’en cas de nécessité absolue pour l’exécution des missions ou sur demande expresse du Client.
Durée de Conservation : Les données personnelles seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des missions, conformément aux obligations légales et contractuelles.
Sécurité des Données : EasyPrimes met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Réclamations : Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses données personnelles, le Client peut contacter EasyPrimes ou introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente en Belgique.

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Av Victor Emmanuel III 11

1180 Uccle

[1] https://renolution.brussels/fr/aidesfinancieres